Conditions Générales de Vente – consommateurs

 

Toute demande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale.

Objet

Les présentes conditions générales de ventes visent à définir les relations contractuelles entre SOLAH et ses clients particuliers dans le cadre de la vente des marchandises. Tout achat d’un bien, matériel, ou équipement, par un tiers, implique l’acceptation totale des présentes conditions générales de vente. La Société SOLAH se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’utilisateur.

Biens et services proposés

La Société SOLAH exerçant sous enseigne WONDERMAKERS s’engage à ce qui suit :

• exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément aux règles de l’art ;
• mettre en œuvre des moyens techniques adaptés au type de mission ;
• prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations ;

Validité des offres de vente

La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.

Les travaux sont strictement limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre ou le devis. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais et par tout moyen. SOLAH proposera un produit de remplacement remplissant au plus proche les mêmes fonctions.

Notre offre est valable pour une durée de 3 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée. Toute commande réalisée après ce délai de trois mois devra être confirmée par écrit car le prix devra le cas échéant être révisé en fonction des variations de tarifs de nos fournisseurs.

Tarifs

Les prix des produits figurant dans le catalogue sont des prix Hors Taxe et en euros. Le récapitulatif de la commande tient compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. SOLAH se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’utilisateur.

Livraison et frais

Les prix des produits s’entendent sauf mention contraire hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

SOLAH s’engage à assurer la livraison et à procéder aux travaux commandés dans les délais prévus dans le devis.  Le délai pourra toutefois être modifié en cas de survenance d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, ou de suspension en raison d’une cause légitime. Seront notamment considérées comme des causes légitimes de suspension du délai l’un des événements suivants :

• Les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client.
• Modifications du programme des travaux
• Retard des autres corps d’état.
• Travaux supplémentaires.
• Non mise à disposition des locaux à la date prévue.

SOLAH s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer et effectuer les travaux commandés par le Client dans le délai annoncé. Si les produits ou services commandés n’ont pas été livrés et/ou réalisés dans un délai de 30 jours à compter des dates prévues initialement, la vente ou la prestation pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation, indépendamment de l’exercice du droit de rétractation ouvert au Client dans les conditions prévues par la loi.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat. Aucune résiliation pour retard ne pourra être retenue si ce retard est justifié par l’une des hypothèses visées ci-dessus.

Propriété intellectuelle

Nos devis, plans, dessins ou descriptif restent la propriété intellectuelle et exclusive de SOLAH. Personne n’est autorisé à procéder à leur communication à d’autres entreprises ou tiers, même partiellement.

Conditions d’exécution :

Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans les délais prévus dans notre offre. La pose de notre matériel ne peut s’effectuer qu’après achèvement des emplacements prévus pour les installations commandées.

Réception :

Les travaux sont réceptionnés au plus tard le lendemain de leur achèvement. A défaut ceux-ci seront considérés achevés sans réserve.

Modalités de paiement :

Nos prestations ne sont exécutées que sur commande, le paiement s’effectue comme suit :

• 40% à la commande
• Solde à la réception.

Le règlement peut intervenir par chèque bancaire, virement bancaire ou espèces.

En cas d’accord exprès, le solde peut s’effectuer par virement à 30 jours nets, date de facture.

Tout retard de paiement du client particulier sera assorti de pénalités de retard égales à 5 fois le taux d’intérêt légal.

En cas de rupture de contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux demandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme pourra s’ajouter le montant des matériels déjà commandés.

En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des prestations, SOLAH sera fondée, en plus de la facturation des travaux réalisés, de majorer à titre de clause pénale le montant correspondant à ces travaux d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant TTC de ce montant.

Rétractation

Délai – Conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation, dans le cadre d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Le délai de quatorze jours court à compter du jour :

– De la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de service ;

– De la réception du bien par le Client ou par le tiers désigné par lui dans le bon de commande, pour les contrats de vente ou de prestations de services incluant la livraison de biens.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, et il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à SOLAH, 148, route de Lyon 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation ci-dessus visé.

Effets de la rétractation – En cas de rétractation du Client, SOLAH lui remboursera tous les paiements qui auront été reçus du Client, y compris l’acompte, au plus tard quatorze jours à compter du jour où SOLAH aura été informée de la décision de rétractation du présent contrat. SOLAH procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction initiale. SOLAH récupérera à ses frais les Produits éventuellement déjà livrés et la responsabilité du Client ne sera engagée qu`à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulation par le Client autres que celles nécessaires pour établir la nature, et les caractéristiques du Produit.

Les produits faisant l’objet de fabrication sur mesure (monte escalier, plateforme élévatrice, ascenseur privatifs, …)  sont exclus du droit à rétractation en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Clause de réserve de propriété

La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral du prix. Toutefois les risques de perte, détérioration ou de vol des marchandises ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner sont transférés dès la livraison.

Garanties légales

1. Garantie de conformité (articles L217-4 à L217-13 du code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil)

Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales de la garantie de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-après.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

REPRODUCTION DES ARTICLES L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 DU CODE DE LA CONSOMMATION

• Article L.217-4 :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

• Article L.217-5 :

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

•  Article L.217-12 :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

• Article L.217-16 :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

REPRODUCTION DES ARTICLES 1641 ET 1648 ALINEA 1^er DU CODE CIVIL

• Article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

• Article 1648 alinéa 1^er :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations personnelles le concernant.

Il dispose de la possibilité de s’opposer pour motif légitime à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement ou, sans motif et sans frais, à ce qu’elles donnent lieu à des opérations de prospection, y compris commerciales. Il bénéficie d’un droit de limitation, portabilité, suppression, opposition concernant ces données à caractère personnel. Pour exercer ces droits, il peut contacter le Délégué à la Protection des Données par e-mail : audrey@wondermakers.fr, ou par courrier à l’adresse suivante : SOLAH, 148 route de Lyon,  67400 Illkirch Graffenstaden.

En cas de difficulté, le client peut contacter le Délégué à la Protection des Données, et peut saisir la  CNIL (www.cnil.fr), autorité de contrôle, d’une réclamation.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, le client est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

En application de l’article L.223-1 du Code de la consommation la société SOLAH ou un tiers agissant pour son compte pourra démarcher un client inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique :

– lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat

– ou lorsqu’il s’agit de proposer au client des produits ou des services afférentes ou complémentaires à l’objet du contrat en cours de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

La société SOLAH veillera à la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique avant toute campagne de démarchage téléphonique.

Il est précisé qu’un délai de 30 jours est nécessaire à la prise en compte d’une demande de suppression de numéro et que la société SOLAH ne sera tenue responsable si le démarchage intervient entre le moment du dépôt de la demande et sa prise en compte.

LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français.

Le Client est informé qu’en application de l’article L 612-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable et directement adressée à SOLAH, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en saisissant la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), en ligne sur : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php ou par courrier à l’adresse suivante : CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27 Avenue de la Libération 42400 Saint Chamond en téléchargeant le formulaire à l’adresse : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/Saisie-papier-art-15.html.

Il est expressément rappelé au Client que la saisine du médiateur de la consommation est une faculté gratuite à son profit.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Formulaire type d’exercice du droit de rétractation

A l’attention de la société SOLAH, 148 route de Lyon 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/les travaux ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :…………………………………

Nom du (des) consommateur(s) :…………………………………..

Adresse du (des) consommateur(s) :…………………………………………….

Référence de commande : …………..

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :…………………………..

Date :…………………………

(*) Rayez la mention inutile.

Conditions Générales de Vente – Professionnels

Toute demande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale.

Objet

Les présentes conditions générales de ventes visent à définir les relations contractuelles entre SOLAH et ses clients professionnels dans le cadre de la vente des marchandises. Tout achat d’un bien, matériel, ou équipement, par un tiers, implique l’acceptation totale des présentes conditions générales de vente. La Société SOLAH se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’utilisateur.

Biens et services proposés

La Société SOLAH exerçant sous enseigne WONDERMAKERS s’engage à ce qui suit :

• exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément aux règles de l’art ;
• mettre en œuvre des moyens techniques adaptés au type de mission ;
• prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations ;

Validité des offres de vente

La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.

Les travaux sont strictement limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre ou le devis. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais et par tout moyen. SOLAH proposera un produit de remplacement remplissant au plus proche les mêmes fonctions.

Notre offre est valable pour une durée de 3 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée. Toute commande réalisée après ce délai de trois mois devra être confirmée par écrit car le prix devra le cas échéant être révisé en fonction des variations de tarifs de nos fournisseurs.

Tarifs

Les prix des produits figurant dans le catalogue sont des prix Hors Taxe et en euros. Le récapitulatif de la commande tient compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. SOLAH se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’utilisateur.

Livraison et frais

Les prix des produits s’entendent sauf mention contraire hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire du marché. SOLAH sera dégagée de tout engagement relatif aux délais de livraisons dans les cas suivants :

• Les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client.
• Modifications du programme des travaux
• Retard des autres corps d’état.
• Travaux supplémentaires.
• Non mise à disposition des locaux à la date prévue.

Propriété intellectuelle

Nos devis, plans, dessins ou descriptif restent la propriété intellectuelle et exclusive de SOLAH. Personne n’est autorisé à procéder à leur communication à d’autres entreprises ou tiers, même partiellement.

Conditions d’exécution :

Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans les délais prévus dans notre offre. La pose de notre matériel ne peut s’effectuer qu’après achèvement des emplacements prévus pour les installations commandées.

Réception :

Les travaux sont réceptionnés au plus tard le lendemain de leur achèvement. A défaut ceux-ci seront considérés achevés sans réserve.

Modalités de paiement :

Nos prestations ne sont exécutées que sur commande, le paiement s’effectue comme suit :

• 40% à la commande
• Solde à la réception.

Le règlement peut intervenir par chèque bancaire, virement bancaire ou espèces.

En cas d’accord exprès, le solde peut s’effectuer par virement à 30 jours nets, date de facture.

Tout retard de paiement du client professionnel sera assorti d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) sans préjudice des pénalités de retard, mises en œuvre sur le fondement de l’article L.441-10 du Code de commerce et correspondant à un taux de 12% du montant TTC du prix des prestations de services et/ou ventes de produits figurant sur ladite facture. Ces pénalités seront automatiquement et immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable.

Nb : le au taux d’intérêt prévu correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal correspondant à 3

En cas de rupture de contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux demandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme pourra s’ajouter le montant des matériels déjà commandés.

En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des prestations, SOLAH sera fondée, en plus de la facturation des travaux réalisés, de majorer à titre de clause pénale le montant correspondant à ces travaux d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant TTC de ce montant.

Rétractation 

La plupart de nos produits faisant l’objet de fabrication sur mesure (monte escalier, plateforme élévatrice, ascenseur privatifs, …) ils sont exclus du droit à rétractation en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Clause de réserve de propriété

La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral du prix. Toutefois les risques de perte, détérioration ou de vol des marchandises ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner sont transférés dès la livraison.

Garantie des vices apparents et cachés

Nos produits doivent être vérifiés à la livraison. Toute non-conformité devra être signalée dans un délai de trois jours francs à compter de la livraison faute de quoi aucune action en non-conformité ne pourra plus être engagée. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation.

Au titre de la garantie des vices cachés, la SARL SOLAH ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Protection de vos données personnelles

Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations personnelles le concernant.

Il dispose de la possibilité de s’opposer pour motif légitime à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement ou, sans motif et sans frais, à ce qu’elles donnent lieu à des opérations de prospection, y compris commerciales. Il bénéficie d’un droit de limitation, portabilité, suppression, opposition concernant ces données à caractère personnel. Pour exercer ces droits, il peut contacter le Délégué à la Protection des Données par e-mail : audrey@wondermakers.fr, ou par courrier à l’adresse suivante : SOLAH, 148 route de Lyon,  67400 Illkirch Graffenstaden.

En cas de difficulté, le client peut contacter le Délégué à la Protection des Données, et peut saisir la  CNIL (www.cnil.fr), autorité de contrôle, d’une réclamation.

Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, il est fait attribution de compétence au Tribunal Judiciaire de Strasbourg.