Que dit la loi à propos de l’accessibilité ?
La loi du 11 février 2005 impose la mise en conformité pour l’accessibilité de tous les établissements ouverts au public et recevant du public (ERP). Ils doivent permettrent aux personnes en situation de handicap de pouvoir utiliser les locaux et équipements, les prestations et aménagements.
L’accessibilité des établissements concerne :
- les accès extérieurs,
- le stationnement des véhicules,
- l’accès et l’accueil dans les bâtiments,
- les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments,
- les locaux intérieurs et les sanitaires,
- les portes, les sas, les sorties,
- la signalétique, le revêtements des sols et des parois.
Des dérogations sont prévues dans certains cas :
- impossibilité technique,
- contraintes liées à la conservation du patrimoine,
- disproportion entre la mise en accessibilité et les coûts, les effets sur l’usage et les abords du bâtiment,
- le refus des copropriétaires pour la mise en conformité des zones communes.
Accessibilité & Handicap peut vous accompagner pour toute demande de dérogation.
Pour se conformer à la loi et si l’établissement n’est pas accessible depuis le 31 décembre 2014, le propriétaire doit déposer un Ad’ap (Agenda d’accessibilité programmée) avant le 27 septembre 2015 (vous êtes donc déjà en retard si ce n’est pas le cas !).
Ce que vous risquez :
- 1500 € de sanction financière si vous êtes propriétaire d’un seul établissement de 5ème catégorie,
- 5000€ de sanction dans les autres cas.
La non-conformité à l’obligation d’accessibilité est en outre passible d’une sanction maximale de 45 000 € et de 225 000 € pour les personnes morales.
En cas de récidive, vous risquez 6 mois d’emprisonnement !
Nos conseils pour se conformer à la loi
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N’hésitez pas à nous contacter, notre équipe se fera un plaisir de vous répondre.
